Dernière mise à jour: 1er mars 2023
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DROIT APPLICABLE
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Aucune renonciation de notre part à quelque disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne sera réputée être une renonciation permanente ou continue à une telle disposition, ou encore une renonciation à quelque autre disposition. Aucun défaut de notre part d’exercer un quelconque droit ou recours prévu aux présentes Conditions d’Utilisation ne devra être interprété comme une renonciation à l’exercice ultérieur d’un tel droit ou recours ou de quelque autre droit ou recours.
Dans l’éventualité où toute disposition des présentes Conditions d’Utilisation était, pour quelque raison que ce soit, déclarée illégale, invalide ou sans effet par un quelconque tribunal de juridiction compétente, une telle disposition sera réputée avoir été retirée du texte ou ramenée à sa plus simple expression de manière à ce qu’aucune autre disposition ne s’en trouve le moindrement affectée.
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